Mentions légales

ARTICLE 1 -Toute personne physique ou morale pouvant justifier son identité peut déposer des objets chez CASATROC. Celle-ci sera désignée par l’appellation : « le déposant »

 

ARTICLE 2 – A la réception des objets, il est remis au déposant un reçu mentionnant la nature et le prix des objets qu’il dépose. Aucune opération ne pourra être faite sans reçu.

 

ARTICLE 3 – CASATROC se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en Dépôt-Vente et de refuser notamment tout article dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance douteuse ou l’identité réelle du propriétaire s’avéreraient douteuse.

 

ARTICLE 4 – Le contrat de Dépôt-Vente est conclu pour une durée initiale de trois mois ferme. Il prend fin automatiquement après la vente de l’article confié. Durant cette période, le déposant s’interdit d’intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés sauf s’il verse, à titre de dédommagement, le montant de la commission qui auraient été dus en cas de vente du ou des articles pendant cette période. A compter de la fin du contrat de Dépôt-Vente notifié au déposant, CASATROC conserve l’article pendant 15 jours. Si au-delà de ce délai, le déposant n’est pas venu retirer l’article invendu, CASATROC peut à son choix, faire livrer l’article à l’adresse du déposant à ses frais, soit disposer de l’article comme il l’entend (vente, don, destruction) ; en cas de vente, le produit total de la vente est acquis à CASATROC à titre de d’indemnisation des frais de garde, de dossier, et d’assurance.

 

ARTICLE 5 – Le prix de mise en vente initial des articles confiés en Dépôt-Vente est déterminé d’un commun accord entre le déposant et CASATROC. Le déposant peut modifier à la baisse le prix de vente de tout article pendant la durée du contrat. En accord avec le déposant, il pourra être convenu à titre de prix de mise en vente initial et pendant le premier mois, une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle CASATROC, pourra librement proposer à la vente l’article déposé. Au terme du premier mois du dépôt, CASATROC pourra baisser de 10% le prix de vente minimum de la fourchette et déterminera le nouveau prix de vente de chaque article et ce pour le même montant tous les trente jours jusqu’au moment de la vente.

 

ARTICLE 6 – CASATROC perçoit à la vente une commission fixée à l’avance comme suit :

                                               Sur un article proposé à la vente entre 0 et 500 € = 35%

                                               Sur un article proposé à la vente entre 501 et 1000 € = 30%

Sur un article proposé à la vente à plus de 1001 € = 25%

 

ARTICLE 7 – Les objets vendus entre le 1^er et le 30 du mois sont payés aux déposants exclusivement à nos guichets à partir du 15 du mois suivant, par chèque bancaire. Les chèques non retirés sont conservés 3 mois maximum par CASATROC. Passé ce délai, ces chèques seront annulés et remplacés par des avoir valable 1 an. Un an après la date de péremption du dossier, celui-ci sera définitivement classé, et le montant de l’avoir correspondant sera acquis à CASATROC.

 

ARTICLE 8 – Le contrat est nul lorsqu’il est révélé après sa signature, que l’article n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou dont la provenance lui semblerait douteuse, ou en cas de conflit portant sur la propriété d’un article. CASATROC informe alors le déposant de la nullité du contrat. A compter de ce moment, le déposant dispose d’un délai de quinze jours pour venir retirer son article. Au-delà, CASATROC agit suivant les dispositions de l’article 4.

ARTICLE 9 – CASATROC a contracté une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie des objets mobiliers mis en Dépôt-Vente. En cas de sinistre, après expertise et résolution du sinistre le déposant recevra l’équivalent de 50% de la somme qui lui aurait été due si l’article déposé avait été vendu le jour du sinistre.

ARTICLE 10 – Les articles étant vendus entre particuliers, seules sont garanties par le déposant la non-conformité de l’article aux spécifications convenues entre l’acheteur et le déposant et la non-conformité de l’article à sa destination normale. Dans l’un ou l’autre de ces cas, CASATROC ne peut voir sa responsabilité engagée. Le matériel électrique, électroportatif, électroménager, hifi est repris par CASATROC dans les 48 heures de son achat en cas de non fonctionnement, sous la condition qu’il n’ait pas été testé en magasin. CASATROC ne garantit pas les conséquences d’évènements postérieurs à l’acquisition d’un objet par l’acheteur ; en cas d’évènement grave, le nom du déposant peut être communiqué sur demande justifiée.

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